Conditions Générales de Vente

Généralités

• A1 / Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'ASM et le client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur l'un du site MINUTE acceptant les présentes conditions générales de vente.
• A2 / Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
• A3 / Le client peut consulter simplement, librement et à tout moments ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien ''conditions de vente". Ainsi, toute commande de produit passée par un client impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

Mode de prise de commande

• B1 / Si le client souhaite passer commande, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, e-mail et éventuellement n° de téléphone.
• B2 / Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en "cliquant" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente.
• B3 / Toute commande passée auprès de l'ASM sera confirmée au client par l'envoi d'une confirmation de commande dans les meilleurs délais et selon les modes suivants : e-mail, téléphone ou courrier.
• B4 / Avant paiement la commande peut être annulée à tout moment soit par l'établissement d'un nouveau bon de commande soit par le non paiement du montant de la commande.
• B5 / Les prix sont indicatifs et incluent le port ils peuvent évoluer à tout moment et aucune erreur technique et/ou typographique ne pourra donner droit à réclamation de la part du client ni ne saurait engager l'ASM.
• B6 / La société SACEN conseille aux clients qui commandent directement sur un de ses sites web de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de l'e-mail de confirmation de commande adressé par MINUTE et/ou ASM.

Mode de règlement

• C1 / Tous les achats effectués sur le site MINUTE ne sont payables qu'à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un client si celui ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents.
• C2 / Afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par le client ne puisse survenir, MINUTE adresse toujours au client une confirmation de l'enregistrement de sa commande.
• C3 / MINUTE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire et ou autres paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement et ou fraude et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière.
• C4 / MINUTE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
• C5 / Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison des produits et l'application d'un clause pénale.
• C6 / MINUTE se réserve le droit de poursuivre toutes tentatives d'utilisation de moyen de paiement frauduleux et/ou de régler les litiges de paiement frauduleux ou de tentative de paiement frauduleux à l'amiable moyennent un paiement du client du montant dû, plus des frais de dossiers éventuels.
• C7 / Les paiements acceptés sont les suivants :
  • France : Carte bancaire via Paypal, chèque bancaire ou postal, virement, Paypal
    · DOM-TOM : Carte bancaire via Paypal, chèque bancaire ou postal, virement, Paypal
    · Etranger : Carte bancaire via Paypal, Paypal, virement

Informations sur les produits

• D1 / Le site MINUTE présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
• D2 / Les documents qui sont associés aux produits présents sur le site MINUTE (descriptifs, fiches techniques, photographies, dessins, plans, graphismes, etc.) sont donnés à titre indicatif et n'engage pas MINUTE quant au respect de la réalité du produit, et ne peut remettre en question la validité d'une commande ou d'une vente. MINUTE ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le ou les composants du produit.
• D3 / Les produits et les prix présentés sur le site MINUTE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et ne donnent lieu à aucun dédommagement en cas de rupture ou d'annulation.

Prix

• E1 / Les prix de vente des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises et port compris (€ ttc).
• E2 / Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande sur le site web (sauf erreur typographique).
• E3 / Les éventuels frais de livraison et d'assurances sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.

Modalités de livraison

• F1 / Les produits achetés sur le site de MINUTE peuvent être livrés en France et à l'international.
• F2 / La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client sur son compte client. Elle sera effectuée par La Poste. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donnée au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
• F3 / La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
• F4 / Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
• F5 / Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiqué sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
• F6 / Le client devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple lettre à la société MINUTE.

Délais de livraison

• G1 / Si l'article commandé est disponible en stock, le délais est de 2 à 8 jours ouvrables. En cas de rupture de stock le délais de réapprovisionnement peut-être de deux à trois semaines.
• G2 / Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement et/ou de certification du paiement de la commande.
• G3 / En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société MINUTE est dégagée de toute responsabilité.
• G4 / Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société MINUTE.
• G5 / En cas d'indisponibilité de la part de MINUTE de livrer dans les délais indiqués, il sera proposé au client un produit de remplacement à un prix équivalent à son achat ou à un remboursement de son achat.

Réclamations

• H1 / Le client devra formuler auprès de MINUTE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
• H2 / La formulation de cette réclamation auprès de MINUTE sera effectuée par lettre recommandé.
• H3 / Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MINUTE de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Réserve de propriété et responsabilité

• I1 / La Société MINUTE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
• I2 / L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société MINUTE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client (toutes éventuelles remise en état des articles sera à la charge du client ).

Facturation

• J1 / Une facture détaillée vous sera adressée lors de votre commande. L'indication du montant de la T.V.A donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer dans les conditions du Code Général des Impôts.

Attribution de juridiction

• K1 / Les conditions générales de vente précédentes ci dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au seul Tribunal de commerce de Paris